Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 5
Versions de la disposition
5. Si le travail requis pour répondre à une demande de renseignements engendre, pour l’organisme qui y répond, des dépenses supplémentaires en salaires ou en honoraires, ce dernier peut exiger de l’organisme demandeur une compensation dont le montant ne peut excéder le coût réel de ces dépenses.
En vig.: 2022-06-16
5. Si le travail requis pour répondre à une demande de renseignements engendre, pour l’organisme qui y répond, des dépenses supplémentaires en salaires ou en honoraires, ce dernier peut exiger de l’organisme demandeur une compensation dont le montant ne peut excéder le coût réel de ces dépenses.
